Un peu de jurisprudence sur l’utilisation des noms de domaines libres.
voici l’article apparu sur le site du service public qui à attisé ma curiosité : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10425
On y explique donc que la Cour de cassation à jugé le 2 février 2016 que » L’enregistrement par un concurrent du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur. «
Pour la petite histoire, il faut donc savoir qu’une société avait déposé son nom commercial comme nom de domaine, ainsi que son enseigne. Choses relativement courantes pour promouvoir son activité en ligne.
Le nom de domaine à été exploité pour afficher des informations sur l’entreprise et pour promouvoir des sites partenaires. Arrivé à échéance le nom de domaine n’a pas été renouvelé et comme c’est la règle, au bout d’un certain temps celui ci retombe dans le domaine public.
reprendre un domaine expiré pourrait devenir illégal ?
Détournement de nom de domaine
Il est relativement courant qu’un nom de domaine soit utilisé pendant un temps puis, cédé, tombé à l’abandon, non renouvelé, et qu’il soit repris pour créer de nouveaux sites ou de nouveaux projets.
Là où dans l’histoire ça se corse un peu c’est qu’un des concurrents direct de cette société à repris le nom de domaine très peu de temps après son expiration.
Avant d’être mis en demeure d’en cesser l’utilisation par la première occupante. La société anciennement titulaire du nom de domaine assignait alors en justice le repreneur pour « concurrence déloyale et parasitisme ».
— l’article du Service public parle du lendemain, ce qui parait peu probable sachant que généralement il y a certaines procédures mises en place par les registrars, il n’est pas possible de reprendre le nom de domaine expiré autrement que par son ancien propriétaire, pendant une durée généralement comprise entre 30 et 90 jours —
Le cycle de vie d’un nom de domaine credit https://www.gandi.net/news/fr/2016-03-03/7205-le_cycle_de_vie_dun_nom_de_domaine/
La Cour de cassation a jugé que cette reprise était « de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés », visant à capter la clientèle de la société à l’origine du nommage. Cette dernière pouvait ainsi se prévaloir d’un « droit d’usage antérieur » au nom duquel le comportement déloyal du repreneur devait être retenu, « ayant dilué le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et le nom de domaine ».
Parasitisme sur le Nom de domaine
Si je comprend parfaitement l’idée sur le principe de parasitisme, dans la mesure où l’on vient récupérer tout les avantages que pouvais apporter le nom de domaine parasité, je me pose un peu plus de question sur le coté déloyale.
je n’ai pas à premiere vue tout les détails de l’affaire, mais je penses qu’a partir du moment où l’on ne souhaite plus utiliser un nom de domaine, on prend conscience qu’il retombe dans le domaine publique.
Je conviens que le concurrent à voulu profiter des avantages du nom de domaine, mais —encore une fois n’ayant pas les détails— partant du principe que le concurrent n’as pas été directement se faire passer pour un autre et à simplement proposé une alternative à un domaine qui n’existe plus;
Je me demande beaucoup si dans l’histoire, est-ce que si le concurrent avait attendu quelques temps avant d’utiliser pleinement le Nom de domaine, aurait-ils eu les memes remarques ?
Qu’en pensez vous ?
Pour vous est-il possible d’utiliser un domaine expiré sans être déloyal face à son ancien propriétaire ?
J’attend vos avis dans les commentaires.
je n’ai pas compris le passage sur la recherche d’image, mais je suis d’accord que cela risque de donner pas mal d’idées au personnels du secteur juridique.
Il faut avouer que quelquepart il peut-etre difficile de faire valoir ses droits sur un nom de domaine.
Peut-on parler d’un manque de fairplay ? quelquepart revendiquer aussi sa propriété sur un domaine que l’on a abandonné … bof bof quoi …
En fait il y a un concept qui est totalement faux avec les noms de domaine, c’est de parler de propriété. En réalité c’est une location de l’ICANN qui concède le droit d’utilisation tel un numéro de téléphone puisqu’il s’agit de mappe un nom intelligible avec une adresse IP. Si on ne paie plus, on en perd la propriété, donc techniquement l’ancien propriétaire devrait être déchu de ce droit puisque le principe est que l’ICANN via les registrars remettent le nom de domaine en circulation